Les engagements d'indemnisation des dirigeants sociaux après la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 20/9/2007
 
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Auteur
VIANDIER, Alain
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
38
Page(s)
p. 35-41
Ref
93304
Résumé
L'article 17 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) encadre plus strictement l'octroi aux dirigeants de rémunérations différées, tels que les compléments de retraite et les indemnités de départ à la retraite.


Mots clés
DIRIGEANT D'ENTREPRISE | REMUNERATION | INDEMNITE | MANDATAIRE SOCIAL | SOCIETE ANONYME | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | PARACHUTE DORE | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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